Amendement n° CD1 · Article PREMIER
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Signataires
- Mme Riotton, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Krabal, M. Zulesi et Mme O'Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Jean-Charles Colas-Roy, Jacques Krabal, Claire O'Petit, Sylvain Templier, Jean-Marc Zulesi