Amendement n° CD36 · Article unique
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de reprendre la proposition de la Convention citoyenne de modification du préambule de la Constitution, rejetée par le Chef de l’État au motif que la rédaction menacerait de placer la protection de l’environnement au-dessus des libertés publiques. Elle ouvre cependant la voie à une remise en cause de l’exercice abusif du droit de propriété et à un encadrement plus strict de la liberté d’entreprendre, sans aucunement porter préjudice à l’exercice des autres droits et libertés. Son inscription dans la préambule de notre loi fondamentale serait ainsi un premier pas dans la reconnaissance effective de l’environnement comme bien commun.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville