Amendement n° CD26 · Article unique
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Pahun, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Millienne et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, substituer aux mots :
« de la préservation »
les mots :
« du droit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte la préconisation du Conseil d’État de prévoir que la loi détermine les principes fondamentaux « du droit de l’environnement », afin de couvrir les trois objectifs qui seraient désormais inscrits à l’article premier de la Constitution, à savoir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique.
Cosignataires (8)
Yolaine de Courson, Marguerite Deprez-Audebert, Nadia Essayan, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Bruno Millienne, Frédérique Tuffnell