Amendement n° CD22 · Article unique
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter le principe de non régression à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution.
L’inscription actuelle du principe de non-régression à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne suffit pas à garantir que la loi n’entraîne jamais de réduction de la préservation de l’environnement. Face à l’urgence écologique, ce principe doit donc être élevé au niveau constitutionnel.
Inséré au sein de la phrase traitant de la préservation de l’environnement, ce principe s’appliquera exclusivement à ce domaine sans risque d’extension aux autres sujets traités par le législateur.
Cosignataires (11)
Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Frédérique Dumas, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Cédric Villani