Amendement n° CD275 · Article 11
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 25/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques »
les mots :
« trois ans pour les biens comportant des éléments numériques dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le délai de l’action en garantie de conformité à trois ans au lieu des cinq ans prévus dans la rédaction du Sénat.
L’action en garantie se prescrit aujourd’hui par deux ans à compter de la délivrance du bien, ce qui est une durée relativement courte au regard de la lutte contre l’obsolescence programmée.
Il semble nécessaire aujourd’hui d’étendre ce délai à trois ans pour certains biens comportant des éléments numériques, dont la liste sera fixée par décret.