Amendement n° CD274 · Article 13
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 25/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Sous-amendement de
- n° CD79
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa unique, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Compléter la fin de la même première phrase par les mots :
« , dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa unique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de renvoyer le calendrier et les taux d’équipements informatiques concernés à un décret en Conseil d’État.