Amendement n° CD272 · Article 14 bis
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 24/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il informe également le consommateur du montant d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé lors de ces démarches commerciales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser l’achat de téléphones portables reconditionnés par rapport aux téléphones portables neufs.
Il prévoit ainsi que l’opérateur indique au consommateur le prix d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente à un téléphone neuf, à l’occasion des démarches engagées dans le cadre de la souscription ou du renouvellement d’un contrat d’abonnement de téléphonie mobile.