Amendement n° CD266 · Article 8
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 24/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »
Exposé sommaire
Le vendeur ne peut être seul responsable de la fourniture des mises à jour.
Cet amendement réécrit donc en partie l’article 8 pour préciser que le vendeur a une obligation d’information et de vérification de la réception des mises à jour : il doit ainsi veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément de celles qui sont nécessaires à la conformité du bien.