Amendement n° CD248 · Article 12
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 22/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« définis par décret »,
les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2028 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à inscrire la date d'entrée en vigueur du dispositif directement dans la loi.
En effet, le renvoi à un décret est inutile dans la mesure où les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation sont définis dans le cahier des charges des éco-organismes.