Amendement n° CD244 · Article 3
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 22/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Thiébaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prescrit par l’Autorité, précédant »,
les mots :
« fixé par l’autorité, avant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.