Amendement n° CD232 · Article 7
De Yannick Haury (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Haury, M. Zulesi, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Silin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ».
Exposé sommaire
La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment la capacité des professionnels du reconditionnement et de la réparation à restaurer l’ensemble des fonctionnalités des produits qu’ils réparent.
Or, il est aujourd’hui avéré que certaines techniques logicielles utilisées par les fabricants, comme l’appairage des pièces détachées, leur permettent de bloquer la restauration de l’ensemble des fonctionnalités des produits lors de réparations intervenues hors de leurs réseaux agrées.
Le présent amendement des députés LaREM vise par conséquent à compléter la règlementation en vigueur afin d’interdire ce type de pratique.
Cosignataires (31)
Christophe Arend, Bruno Bonnell, Claire Bouchet, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Christophe Castaner, Lionel Causse, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Marie Silin, Sylvain Templier, Élisabeth Toutut-Picard, Jean-Marc Zulesi