Amendement n° CD227 · Article 15
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel et Mme Sarles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent privilégier »
les mots :
« privilégient ».
Exposé sommaire
Cet amendement substitue aux mots "peuvent privilégier" le mot "privilégient" pour demander aux opérateurs de privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant au recours à la connexion filaire ou pas wifi plutôt que le recours aux données mobiles. Sans cette modification, la portée de l'article n'est pas contraignante et ne change pas l'état actuel des choses, n'empêchant en rien les opérateurs volontaires de privilégier ce type de tarification incitative.