Amendement n° CD225 · Article 14 bis
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« , de façon lisible et compréhensible, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée par l’opérateur au consommateur de manière lisible et compréhensible, afin d’éviter tout évitement à l’injonction d’information.