Amendement n° CD220 · Article 5
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet et M. Daniel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« incluant »
les mots :
« visant à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre accessible le crédit d’impôt à la numérisation durable des PME aux stratégies de transformation numérique dont l’objectif principal est la sobriété numérique, et non celles dont la sobriété numérique n’est qu’un objectif parmi tant d’autres.
Le risque est, au vu de la rédaction actuelle, de voir des PME dont la stratégie numérique n’incluerait que de manière périphérique la sobriété numérique, toucher ce crédit d’impôt.