Amendement n° CD208 · Article 15
De Mireille Clapot (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Clapot, M. Mis, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Vignon et Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans un secteur de libre concurrence, un opérateur n’a pas intérêt à proposer des prix contre le marché. Une offre proposant une connexion de données mobiles plus chère sera délaissée des acheteurs et sanctionnera ainsi l’opérateur qui essaye de promouvoir des comportements plus écologiques.
L’effet de concurrence est aggravé si le consommateur a souscrit chez des opérateurs différents son forfait filaire et mobiles.
Ainsi, l’article paraît inopérant en l’état.
Cosignataires (5)
Sonia Krimi, Jean-Michel Mis, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard, Corinne Vignon