Amendement n° CD201 · Article 5
De Mireille Clapot (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Clapot, M. Mis, Mme Sarles et Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
De façon générale, les labels « verts » fonctionnent bien sur les produits, et moins sur les organisations, car ils nécessitent alors des vérifications trop compliquées et coûteuses.
Ainsi, la subvention d’achat de matériel reconditionné est contrôlable et vérifiable, si la définition de « reconditionné » est clairement exposée (en termes d’âge minimal de l’appareil, …).
Cependant, les études d’impact et les stratégies de sobriété numériques des organisations sont des actions complexes dont il paraît difficile de vérifier l’effectivité ou la légitimité. En l’état, non seulement la disposition de cet article ne permet pas d’assurer un impact environnemental positif, mais elle risque aussi de créer un marché incontrôlable d’effet d’aubaine coûteux pour l’État.