Amendement n° CD200 · Article 11
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Pahun et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Au-delà de deux ans, la réparation du bien est privilégiée à son remplacement sous réserve de faisabilité technique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit que l’extension de la garantie légale de conformité de 2 à 5 ans ne mettent à mal le secteur de la réparation en obligeant le vendeur à privilégier la réparation du bien à son remplacement.
Il est ainsi proposé qu’après deux ans (délai actuel de la garantie légale de conformité), le vendeur soit tenu de réparer le bien sauf lorsque cela est techniquement impossible.