Amendement n° CD174 · Article 26
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, subsituer aux références :
« L. 4310‑1 et L. 4425‑2 »
les références :
« L. 3661‑2, L. 4310‑1, L. 4425‑2, L. 5217‑10‑2, L. 71‑110‑2 et L. 72‑100‑2 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’intégrer l’ensemble de toutes les collectivités territoriales soumises à la présentation d’un rapport en matière de développement durable afin d’assurer une harmonisation du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il convient de rajouter le président du conseil de la métropole de Lyon, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de l’assemblée de Guyane et le président du conseil de la métropole.
Pour rappel, récemment, nous avons modifié ces mêmes articles par la loi n° 3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. L’ensemble des collectivités territoriales avait été pris en compte et soumis à l’article 3 :
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 et des articles L. 3311‑2, L. 3661‑2, L. 4310‑1, L. 4425‑2, L. 5217‑10‑2, L. 71‑110‑2 et L. 72‑100‑2 est complétée par les mots : « et notamment à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies »