Amendement n° CD169 · Article 8
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure du logiciel ou à une mise à jour défaillante. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de garantir que le vendeur veille à prévenir les défauts de fonctionnement de l’appareil dus au rétablissement de la version antérieure lors des mises à jour non nécessaires à la conformité du bien. Il permets ainsi de prévenir l’utilisation des clients comme opérateurs de déverminage des mises à jour.