Amendement n° CD153 · Article 8
De Marion Lenne (La République en Marche) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Lenne, M. Sempastous, M. Raphan, Mme Boyer, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Brulebois, Mme Vidal, M. Kerlogot, Mme Sarles, Mme Mörch et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives, qui visent à modifier un comportement ou à proposer de nouvelles fonctionnalités. »
Exposé sommaire
Dans un soucis d'information complète et éclairée, il est nécessaire de systématiquement séparer les mises à jour correctives et de sécurité des mises à jour évolutives. Le présent amendement a pour but d'opérer cette distinction.
L'objectif, ici, est d'empêcher que les mises à jour évolutives (qui ajoutent des nouvelles fonctionnalité non indispensables au respect de la conformité) ne s'appliquent automatiquement, ralentissant ainsi l'obsolescence des biens numériques et contribuant à la sobriété numérique.
Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien de consommation dans un état conforme, en palliant aux failles de sécurité et en corrigeant les dysfonctionnements. Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité ni nécessaire ni demandée par l'utilisateur initialement.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec le collectif GreenIT.
Cosignataires (11)
Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Yves Daniel, Yannick Kerlogot, Sandrine Le Feur, Sandrine Mörch, Béatrice Piron, Pierre-Alain Raphan, Nathalie Sarles, Jean-Bernard Sempastous, Annie Vidal