Amendement n° CD130 · Article 23 bis
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Guy Bricout et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été repris presque mot pour mot au 17ème alinéa de l'article 5 ter du projet de loi Climat et résilience, adopté le 4 mai dernier. Cet article prévoit même un rôle accru pour l'ARCEP dans sa mesure de l'impact environnemental du numérique.
Dans un souci de clarté juridique et comme l'a proposé le rapporteur Eric Bothorel, il convient donc de supprimer cet article.