Amendement n° CD114 · Article 23

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental.

Cet amendement fait suite à la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat de mutualiser les box Internet dans les immeubles.

Certains acteurs pour un numérique responsable, à l’image du collectif GreenIT, estiment que la mise en place de box communes aux différents logements d’un même immeuble serait effectivement souhaitable et bénéfique, sur le modèle de ce qu’il se fait déjà dans certaines entreprises et lieux publics (gares, bibliothèques, etc.) depuis plus de vingt ans.

Afin d'expertiser une telle réforme, le présent amendement prévoit la présentation d’un rapport du Gouvernement, qui pourrait utilement solliciter certains acteurs compétents sur ce dossier, tels l’Arcep ou l’ADEME.