Amendement n° CD66 · Article 14 bis
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Colombani et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, tel qu’elle résulte de la loi du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complétée par un article L. 229‑66 ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑66. – Toute publicité en faveur de terminaux numériques est accompagnée d’un message promotionnel de sensibilisation à l’impact environnemental du numérique.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Selon le rapport de l’ARCEP « pour un numérique durable », certaines pratiques commerciales des acteurs du numérique induisent une diminution de la durée de vie des terminaux en circulation (environ 23 mois en France pour les smartphones) et une augmentation de la quantité de terminaux.
Or en France, les principaux responsables de l’empreinte environnemental, sont les terminaux numériquesqui engendrent 81 % des impacts environnementaux.
Aussi, cet amendement vise à sensibiliser les consommateurs sur l’impact environnemental de l’achat de nouveaux terminaux numériques, en imposant l’affichage d’un message promotionnel de sensibilisation à l’impact environnemental du numérique sur les publicités.