Amendement n° CD61 · Article 8
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/05/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le metteur sur le marché de logiciel est tenu de fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au vendeur ou au consommateur directement, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à engager que les éditeurs de logiciels fournissent séparément les mises à jour nécessaires et non-nécessaires à la conformité du bien.
Aujourd'hui, selon le rapport du Sénat, les Français changent de téléphone portable tous les 23 mois environ. Cela est notamment dû à l’obsolescence logicielle des équipements numériques qui a pour conséquence un renouvellement accéléré des appareils. Il est possible de différencier les mises à jour nécessaires à la conformité du bien permettant de corriger des dysfonctionnements et à remédier à des failles de sécurité et celles n'ayant pas un intérêt réel pour le bon fonctionnement de l'appareil. Les mises à jours nécessaires sont souvent peu impactantes en termes de diminution des performances.
Cet amendement vise à garantir au vendeur et in fine au consommateur de pouvoir n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Halte à l'Obsolescence Programmée.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory