Amendement n° CD30 · Article 14 bis B
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- M. Descoeur, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant déjà donné lieu à une telle rémunération »,
les mots :
« ayant déjà été mis en circulation dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux en rappelant que ne peuvent être assujettis à la rémunération pour copie privée que les terminaux mis en circulation hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart