Amendement n° CD25 · Article 4
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est étendu à la fonction publique d’État et aux administrations déconcentrées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’amendement souhaite impliquer les administrations publiques dans l’effort collectif de réduction de l’empreinte environnementale du numérique.
Pour cela, il semble opportun d’étendre l’évaluation des impacts environnementaux des biens et des services numériques utilisés et les actions visant à les réduire aux administrations publiques.
Cosignataires (5)
Stéphane Buchou, Sandrine Le Feur, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard