Amendement n° CD19 · Article 8
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Rossi et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, insérer après le mot :
« compréhensible »,
les mots :
« et avant chaque mise à jour ».
Exposé sommaire
L’amendement souhaite s’assurer du suivi de l’accès aux informations de mises à jour par le consommateur.
Une fois le produit acheté, le vendeur ne peut raisonnablement pas assurer lui-même le suivi de l’accès aux informations de mises à jour. C’est alors au fabricant ou à l’éditeur de logiciel de s’assurer qu’à chaque nouvelle mise à jour, le consommateur puisse avoir facilement accès aux caractéristiques essentielles de celle-ci.
L’objectif est de fournir au consommateur toutes les informations nécessaires dans son choix d’adopter ou non les mises à jour non-nécessaires.
Cosignataires (4)
Stéphane Buchou, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard