Amendement n° CD18 · Article 8
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Rossi et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« informations fournies par le fabricant ou l’éditeur du logiciel sur les ».
Exposé sommaire
L’amendement souhaite préciser les contours des obligations légales des vendeurs sur le thème de la transparence des caractéristiques des produits numériques, et tout particulièrement sur le sujet des mises à jour.
Le vendeur, en tant que distributeur, ne dispose que des informations que lui fournit le fabricant et/ou l’éditeur du logiciel. Ainsi, pour éviter un flou juridique dans la recherche de la responsabilité en cas de transmission d’informations, partiellement ou entièrement, erronées au consommateur, il semble opportun de définir le rôle du vendeur.
Ce dernier doit s’assurer de rendre accessible à l’acheteur toutes les caractéristiques des mises à jour transmises par le fabricant ou l’éditeur de logiciel, sans pour autant avoir à rechercher, par lui-même, ces informations ou leur exactitude.
Cosignataires (4)
Stéphane Buchou, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard