Amendement n° CD22 · Article 2
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Développement harmonieux de l’éolien
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».
Exposé sommaire
Les Français sont attachés au développement des énergies vertes, mais pas au détriment de leur qualité de vie, en particulier lorsqu'ils décident de vivre à la campagne.
Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont connues : bruits permanents provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du vent dans les pales, flashs lumineux, effets stroboscopiques, encerclement des habitations et effet d’écrasement...
Afin de limiter ces nuisances, il convient de s'assurer que la distance entre les éoliennes et les habitations soit suffisante, à l'instar de ce qui est pratiqué en Allemagne.
Cet amendement propose par conséquent de s'assurer que la distance sera au moins égale à 10 fois la hauteur de l'éolienne.