Amendement n° CD9 · Article 3
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 02/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Développement harmonieux de l’éolien
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, M. Parigi et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Amendement de suppression
Supprimer l'article 3
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le dégrèvement forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) prévu par l'article 3 de la présente proposition de loi.
Ce nouveau cadre fiscal créerait une distorsion de concurrence en France avec les autres filières déjà existantes (solaire photovoltaïque par exemple).
Les mesures d'incitation en faveur de l'éolien sont en effet aujourd'hui suffisamment développées en France, elle représente aujourd'hui une énergie mature à la différence de certaines autres filières.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, David Lorion, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry