Amendement n° CD8 · Article 5
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 02/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Développement harmonieux de l’éolien
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Therry, M. Dassault, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Article Additionnel
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune concernée par l'implantation du futur site d'exploitation".
Exposé sommaire
Le présent amendement souhaite donner plus de pouvoir aux maires des communes directement concernées par l'implantation d'éoliennes, au delà d'une simple enquête publique comme actuellement. En effet, bien que directement touchés par ces projets, les conseils municipaux n'ont aujourd'hui aucun pouvoir de décision en la matière, ce qui provoque une grande incompréhension de la part des élus locaux.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, David Lorion, Véronique Louwagie, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry