Amendement n° CD5 · Article 5
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 02/02/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Développement harmonieux de l’éolien
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Therry, M. Dassault, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, M. Parigi et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
ARTICLE ADDITIONNEL
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, fonction du coût de construction du parc. En effet, actuellement, la garantie est fixée par l’arrêté du 26 août 2011 à 50 000 € par éolienne. Le démantèlement d’un parc éolien coûte 50 000 à 75 000 euros par MW, soit 3 % à 5 % du coût de construction. Il est donc proposé d’exiger une garantie de 5 % du coût de construction.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, David Lorion, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry