Amendement n° CD1 · Article 5
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 02/02/2021
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Développement harmonieux de l’éolien
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Lorion, M. Descoeur, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, M. Parigi et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
ARTICLE ADDITIONNEL
IAPRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 342
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
‑7 du code de l’énergie, sont supprimées.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’exemption de la quote‑part de raccordement pour l’éolien offshore, rajoutée par un amendement gouvernemental à la loi sur l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en 2017. Cette exemption crée une distorsion de concurrence en France avec les autres filières (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, etc.).
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, David Lorion, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Stéphane Viry