Amendement n° II-CD61 · ÉTAT B
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 28/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Guy Bricout et Mme Auconie
- Source
- assemblee-nationale.fr