Amendement n° II-CD50 · Article 47
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Nilor
- Source
- assemblee-nationale.fr