Amendement n° II-CD44 · Article 54
De Sandra Marsaud (La République en Marche) · déposé le 19/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Causse, M. Haury, M. Perea, Mme Meynier-Millefert, Mme Toutut-Picard et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Lionel Causse, Yannick Haury, Marjolaine Meynier-Millefert, Alain Perea, Véronique Riotton, Élisabeth Toutut-Picard, Jean-Marc Zulesi