Amendement n° II-CD40 · Article 52
De Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) · déposé le 19/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr