Amendement n° I-CD11 · Article 11

I. – Après le premier alinéa de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment.