Amendement n° I-CD4 · Article 21

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I^er est complétée par un article 976 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ;

B. – Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus fonciers ruraux, ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière mise en place au titre de la loi de finances pour 2018, en excluant le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).