Amendement n° CD27 · Article 3
De Matthieu Orphelin (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Publicité et transition écologique
- Signataires
- M. Orphelin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L'audition des services du ministère de la transition écologique a permis de montrer que le champ du dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est en réalité plus large que celui des seules publicités numériques. Ainsi, ce cinquième alinéa tel que rédigé aurait pour conséquence de ne plus soumettre à autorisation d’autres publicités que celles interdites par cet article 3 (la publicité sous forme de néon sur les toitures par exemple). Il convient donc de supprimer cet alinéa.