Amendement n° CD26 · Article 3
De Matthieu Orphelin (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Publicité et transition écologique
- Signataires
- M. Orphelin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les publicités numériques, au sens du code de l'environnement, existant à la date de publication de la présente loi sont retirées avant le 1er janvier 2025 selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.