Amendement n° CD25 · Article 3
De Matthieu Orphelin (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Publicité et transition écologique
- Signataires
- M. Orphelin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Au début de la première phrase, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2025, » ;
2° À la même première phrase, supprimer le mot :
« nouvelle ».
Exposé sommaire
Afin de répondre aux inquiétudes du secteur concerné, et à la suite des concertations que les auditions ont permis de mener, cet amendement fixe une date d’entrée en vigueur de l’interdiction générale des publicités lumineuses numériques au 1er janvier 2025.