Amendement n° CD14 · Article 3
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Publicité et transition écologique
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une agence d’État dédiée à la régulation de la publicité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de créer une agence d’État dédiée à la régulation de la publicité.
En effet, face au constat d’échec de l’autorégulation du secteur de la publicité, il est temps que les pouvoirs publics se saisissent du sujet au nom de l’intérêt général.
Cette nouvelle agence publique pourrait instituer un « Nutri-Score » de la publicité :
- Rouge pour les publicités de services ou produits ayant un fort impact négatif d’un point de vue social ou environnemental. Ces publicités pourraient être interdites.
- Orange pour les publicités ayant des impacts indirects. Ces publicités pourraient être accompagnées de messages d’avertissement ou d’information.
- Vert pour les publicités sans impact négatif avéré d’un point de vue social ou environnemental.