Amendement n° CD28 · Article 2
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 24/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Développement raisonnable de l'éolien
- Sous-amendement de
- n° CD11
- Signataires
- M. Aubert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Pour garantir l’effectivité du droit pour la région de suspendre l’installation d’éoliennes, le présent sous-amendement précise que l’avis du conseil régional sur l’implantation des éoliennes doit être un avis conforme.