Amendement n° CD3 · Article 8
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Zitouni, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer, comme le suggère le rapport « Une justice pour l’environnement » du CGEDD et de l’IGJ, la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les affaires de pollution des eaux maritimes présentant une grande complexité, afin que celles-ci relèvent de la compétence des juridictions du littoral spécialisées (JULIS). Cette compétence n’a que peu de justification, dans la mesure où le tribunal judiciaire de Paris (et avant lui le tribunal de grande instance) n’a jamais eu à connaître de dossiers au titre de cette compétence et qu’il n’est pas l’une des 6 JULIS, ce qui signifie qu’il n’a pas de compétence particulière en matière de pollution des eaux maritimes.