Amendement n° CD1585 · Article 8
De Valérie Lacroute · déposé le 20/11/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Signataires
- Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Beauvais et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».
Exposé sommaire
La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication.
La suppression de ces mots vise à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication ».