Amendement n° CD1143 · Article 8
De Stéphane Trompille (La République en Marche) · déposé le 20/11/2019
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Signataires
- M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier et Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent des producteurs. »
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Solidaire.
Ceci est un amendement d'appel.