Amendement n° CD994 · Article 6 quater
De Stéphane Demilly (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Signataires
- M. Demilly, Mme Auconie et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ».
Exposé sommaire
L’article 6 quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fourniture.
La modification de l’article L 228-4 du code de l’environnement proposée ici permettra d’augmenter la mise en œuvre des matériaux de réemploi dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments.