Amendement n° CD991 · Article 8
De Stéphane Demilly (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2019
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Signataires
- M. Demilly, Mme Auconie et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr