Amendement n° CD990 · Article 6
De Stéphane Demilly (UDI et Indépendants) · déposé le 20/11/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Signataires
- M. Demilly, Mme Auconie et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« physiques ou ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments.
Sa rédaction actuelle prévoit l’établissement de ce diagnostic par des personnes physiques morales. Pour des questions de responsabilité, il est proposé que les acteurs chargés du diagnostic déchets ne soient pas des « personnes physiques » mais uniquement des « personnes morales » davantage à même de porter une responsabilité juridique et une garantie en termes assurantiels.